Conformité et licences
Sous licence, documenté, protégé contre le détournement.
Les contrôles ne constituent pas un obstacle dans ce secteur : ils permettent à un acheteur légitime d’avancer rapidement. Nous prenons en charge la documentation afin qu’un utilisateur final admissible puisse conclure un contrat sans retard évitable et qu’un utilisateur non admissible ne puisse pas y parvenir.
Licence officielle
Agréée par le ministère du Commerce intérieur et extérieur de la République de Serbie pour l’exportation et l’importation, ainsi que pour la prestation de services de courtage et d’assistance technique dans le domaine des armes, des équipements militaires et des biens à double usage.
Les références de la licence, l’immatriculation de la société et l’identité de ses dirigeants sont communiquées aux contreparties sur demande ainsi que dans les dossiers d’enregistrement des fournisseurs.
Déroulement d’une fourniture
- 01Licence d’exportation délivrée par l’État
Chaque expédition est effectuée au titre d’une licence délivrée par le ministère compétent pour la transaction concernée. Aucune marchandise n’est expédiée sur la seule base d’un engagement-cadre.
- 02Certificat d’utilisateur final vérifié
Un EUC indiquant l’utilisateur final et l’utilisation finale est vérifié avant qu’une offre ne se transforme en commande. Nous accompagnons nos clients dans la préparation des documents, y compris les certificats internationaux d’importation et les certificats de vérification de livraison lorsque l’État importateur les exige.
- 03Contrôle des contreparties
Les entités, leurs propriétaires et les destinations sont contrôlés au regard des embargos des Nations unies (UN), du Traité sur le commerce des armes (ATT) et des critères de la position commune de l’Union européenne (EU) 2008/944/CFSP, tels qu’appliqués par l’autorité chargée des licences.
- 04Déclaration des intermédiaires
Tout intermédiaire participant à un transfert est déclaré dans la documentation, conformément aux normes de garantie relatives à l’utilisateur final applicables à ce secteur.
Autorisations et admissibilité
Documents que l’acheteur doit recevoir de notre part pour déclarer une offre recevable dans le cadre d’un appel d’offres.
- Formulaire d’autorisation du fabricant
- Établi pour chaque appel d’offres sur papier à en-tête du fabricant, il précise la référence et le périmètre de l’appel d’offres et porte la signature d’une personne habilitée à engager le fabricant. Les procédures réservées aux fabricants ou à leurs mandataires agréés constituent le motif d’exclusion le plus fréquent pour une société de négoce ; nous traitons donc ce point dès la soumission et non ultérieurement.
- Confirmation de la licence d’exportation
- Confirmation écrite, avant le dépôt d’une offre, que les biens peuvent faire l’objet d’une licence pour la destination indiquée.
- Instruments de soumission et de bonne exécution
- Garantie de soumission ou EMD, garantie bancaire de bonne exécution et garantie de remboursement d’acompte émises par l’intermédiaire de banques correspondantes.
- Enregistrement du fournisseur
- Immatriculation de la société, comptes audités, déclarations d’absence d’exclusion et données de codification fournis dans le format exigé par le système de l’acheteur.
Nos clients admissibles
Ministères de la Défense, directions des achats des forces armées, ministères de l’Intérieur et services d’achat de la police, ainsi que négociants et intégrateurs agréés du secteur de la défense. Aucun devis n’est établi pour les particuliers et il n’existe aucun canal de vente au détail.
Toutes les données sont fournies à titre indicatif ; les spécifications définitives sont fixées par contrat.